Le tarif
Dès lors que l’huissier de justice a reçu des compétences du législateur et que lui seul peut les exercer, son intervention est donc réglée selon un tarif légal.
Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.
Pour ces compétences résiduelles, il n’existe aucun tarif légal que l’huissier de justice doit appliquer. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.
Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique de première et deuxième ligne d’un avocat. C’est ce qu’on appelle le système ‘pro deo’. Si le demandeur satisfait aux conditions relatives à l’indigence, le juge peut désigner un huissier de justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre gratuit.
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TVA
Depuis le 1er janvier 2012, l’huissier de justice en Belgique est assujetti à la législation sur la TVA. Sous réserve des exceptions légalement prévues, il doit calculer la TVA sur ses honoraires et frais.
Il est important de savoir que, si vous payez une dette à un huissier de justice en principal, intérêts et frais d’exécution (TVA comprise), vous ne pouvez JAMAIS recevoir une facture à cet égard.
En effet, le débiteur est, dans le cadre de la législation sur la TVA, un tiers qui ne peut pas réclamer de TVA. L’huissier de justice peut uniquement facturer à la partie requérante, qui selon la législation sur la TVA, peut être qualifiée de ‘cocontractant’.