L’huissier de justice : de qui s’agit-il ?

La première véritable rencontre avec la profession d’huissier de justice a lieu via un stage chez un huissier de justice ayant au moins cinq ans d’ancienneté. Un diplôme de licence, master en droit est requis avant de pouvoir entamer ce processus.

Par la suite, le candidat-stagiaire doit adresser une lettre recommandée, accompagnée de quelques certificats, à la Chambre nationale des huissiers de justice dans laquelle il/elle indique vouloir entamer un stage. Si la Chambre nationale constate que les conditions ont été remplies, le syndic de la Chambre d’arrondissement compétente est informé et il est délivré un carnet de stage dans lequel le maître de stage fait le point sur le déroulement du stage.

La pratique veut que la plupart des stagiaires travaillent en tant qu’indépendants. Toutefois, il arrive également que le stagiaire reçoit le statut d’employé.

Qu’apprend exactement le stagiaire au cours de ce stage ?

Au cours du stage, le stagiaire est familiarisé avec le travail à l’étude, ainsi que le travail ‘sur terrainr’. L’Arrêté royal du 2 avril 2014 (art. 4) décrit clairement le contenu du stage.

Le stage consiste :

1° à étudier les droits et obligations de l’huissier de justice envers ses mandants, les parties en cause, les tiers intéressés, le personnel de l’étude, ainsi que le rôle social et le rôle de médiateur de l’huissier de justice ;

2° à se familiariser avec les notions indispensables à la bonne administration d’une étude, les obligations comptables, la déontologie et les règlements d’ordre intérieur.

Le stagiaire est spécialement chargé de la rédaction d’actes, de requêtes et de procès-verbaux dans le cadre des tâches de l’huissier de justice. Il accompagne l’huissier de justice sur les lieux où ce dernier doit instrumenter à l’occasion de ses missions de signification, de saisie, d’expulsion, de vente et de constat, à l’exception toutefois des constats en matière d’adultère, et dans le cadre d’autres missions d’ordre divers.

Le stagiaire est informé des documents comptables qu’un huissier de justice doit tenir, des arrêtés le concernant, notamment des tarifs à appliquer, des particularités relatives aux lois fiscales et aux lois spéciales qu’il doit respecter et des assurances qu’il doit souscrire.

Afin d’aider le stagiaire à acquérir pleinement ces compétences, il est obligé de suivre un certain nombre d’heures de formation permanente.

Le stagiaire doit terminer un stage effectif de deux années entières pour pouvoir accomplir le stage. Ce n’est qu’à ce moment qu’il peut introduire une demande pour obtenir un certificat de stage.

Alors qu’auparavant, le stage était uniquement homologué, depuis 2014, un concours est organisé une fois par an pour pouvoir être nommé candidat-huissier de justice. Depuis cette même année, le nombre de candidats-huissiers de justice est fixé par le Roi et publié au Moniteur Belge. Les stagiaires qui possèdent un certificat de stage, peuvent s’inscrire à ce concours interne consistant en une partie écrite et une partie orale.

Les stagiaires qui ont réussi sont évalués par la commission de nomination compétente et classés en fonction du nombre de candidats-huissiers de justice à nommer, après quoi le Roi procèdera à la nomination. Une fois nommé, le candidat-huissier de justice fait partie intégrante de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Un candidat-huissier de justice peut assurer des suppléances, ce qui implique qu’il peut suppléer un huissier de justice pour signifier des actes par exemple. S’il fait une suppléance, il est soumis à tous les droits et obligations d’un huissier de justice. Ainsi, il est parfaitement possible que vous trouviez le nom d’un candidat-huissier de justice sur un exploit. Vous pouvez consulter le registre des suppléances ici. Cela explique pourquoi un candidat-huissier de justice qui effectue des suppléances est également assujetti à la TVA.

Nomination

La dénomination ‘titulaire’ est parfois utilisée pour montrer clairement et sans équivoque la différence entre un candidat-huissier de justice et un huissier de justice.

Après plus de trente ans, l’huissier de justice a reçu en février 2014 un tout nouveau statut. Une nouvelle procédure de nomination et un droit disciplinaire réformé en constituent deux piliers importants.

Le nombre d’huissiers de justice est limité par la loi, de sorte qu’annuellement, seul un nombre limité de places vacantes est publié au Moniteur Belge. Un candidat-huissier de justice qui souhaite être nommé en tant qu’huissier de justice doit déposer sa candidature auprès du Ministre de la Justice lorsqu’une place vacante est annoncée. Il doit à ce moment avoir travaillé au moins pendant cinq ans en tant que candidat-huissier de justice.

La procédure de nomination pour les huissiers de justice est détaillée de manière particulièrement vaste et complexe dans la loi. De nouveau, ce sont les commissions de nomination – dites « réunies » – qui y jouent un rôle central.

Statut

La profession d’huissier de justice est strictement réglementée en Belgique. L’huissier de justice a en fait une double qualité. Autrement dit: il peut porter ‘deux casquettes’ lors de l’exercice de sa profession.

D’une part, il est un fonctionnaire ministériel disposant d’une autorité publique, qui peut exercer quelques compétences exclusives conférées par la loi. Pour ces compétences dites ‘monopolistiques’, il est obligé d’accorder son ministère et il doit appliquer un tarif légalement fixé. Un exemple concret en est la saisie.

D’autre part, il exerce une profession libérale, à l’instar entre autres des notaires, des avocats et des experts-comptables.Il exerce en effet quelques activités extrajudiciaires, pour lesquelles il peut entrer en concurrence avec d’autres acteurs professionnels. Un exemple concret est le recouvrement amiable de dettes.

Peu importe la casquette qu’il porte pour telle ou telle cause, il est toujours soumis à une série d’obligations déontologiques et peut par conséquent faire l’objet d’une procédure disciplinaire.