L’huissier de justice : ses activités

Ces compétences sont énumérées à l’article 519, § 1, du Code Judiciaire. L’huissier de justice est en principe tenu d’exercer son ministère pour ces compétences – sinon il s’agit d’un ‘refus de prêter son ministère’.

Toutefois, l’huissier de justice peut ou doit parfois refuser de prêter son ministère. En résumé, il s’agit des cas suivants :

• il y a des empêchements légaux
• ce n’est pas souhaité en raison de l’état personnel de l’huissier de justice
• le requérant (le donneur d’ordre) ne paie pas la provision, le dossier est incomplet, les délais sont écoulés ou la procédure ne peut plus être introduite dans le délai fixé
• la mission est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aboutit à un préjudice disproportionné pour une des parties
• en cas de conflit d’intérêts (partie requérant est le conjoint, le compagnon, un parent consanguin, un parent allié,…)

L’huissier de justice peut exercer ces compétences avec l’obligation de prêter son ministère pour vous en tant que créancier ou contre vous en tant que débiteur.

J’ai des dettes

Si vous êtes condamné par un juge, ou si vous êtes le débiteur d’impôts ouverts pour lesquels une contrainte a été délivrée, l’huissier de justice peut assurer l’exécution forcée de ces ‘titres exécutoires’. Il peut dresser et signifier tous les actes dans le cadre de cette exécution forcée, c’est-à-dire les porter de façon officielle à la connaissance de la partie condamnée,.

Ainsi le titre exécutoire sera tout d’abord signifié au débiteur. Un acte notarié peut également être un titre exécutoire. Cette signification peut avoir lieu avec ou sans ce qu’on appelle un ‘commandement de payer’. L’huissier de justice peut également pratiquer une saisie-exécution ou conservatoire, et ce sur des biens mobiliers (par exemple vos meubles, actions, salaire, etc.) ou immobiliers.

Le titre doit nécessairement être exécutoire. Si le débiteur forme opposition ou appel contre le titre en question, l’exécution est suspendue. Toutefois, si le juge a déclaré le jugement ‘exécutoire par provision’ – vous pouvez le vérifier dans le dispositif du jugement ou de l’arrêt, tout à la fin –, l’huissier de justice peut entamer l’exécution forcée, même si un recours est introduit.

Il est compétent pour poursuivre l’exécution jusqu’au bout, de sorte qu’il assure également la vente publique des biens mobiliers et la répartition (proportionnelle) du produit des procédures au bénéfice de tous les créanciers d’un débiteur particulier.

La loi prévoit pour quelques points une certaine protection du débiteur, et ce afin de lui offrir une garantie minimale d’une existence conforme à la dignité humaine.

Ainsi, la loi prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis de par leur nature (article 1408 du Code Judiciaire).

De surcroit, la loi prévoit également une limitation de la saisissabilité du revenu d’un débiteur (article 1409 et suivants C. Jud.). Vous trouverez un aperçu de ces limitations légales ici. Il existe une seule exception à cette insaisissabilité, dans le cadre du recouvrement de créances alimentaires. Si un débiteur se voit confronté à de telles créances, il doit avoir conscience que son revenu intégral peut être saisi.

Cliquez ici pour de plus amples informations concernant les biens et revenus qui ne peuvent pas être saisis.

Si en tant que débiteur, vous estimez que l’exécution forcée est à tort, ou qu’il y a de nouvelles mesures d’exécution non justifiées, le juge des saisies est exclusivement compétent pour se prononcer à ce sujet.

J’ai une créance

Si en tant qu’entreprise ou individu, vous avez une créance vis-à-vis d’un individu ou d’une entreprise, et que vous avez déjà essayé, en vain, de la recouvrir de votre propre initiative, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour faire signifier une citation et pour porter la cause devant un juge. Toutefois, de façon générale, l’huissier de justice ne peut pas vous représenter en justice.

L’huissier de justice peut, en vue du traitement de votre cause devant le tribunal, faire un constat. Il en établit un procès-verbal dont le contenu a une force probante. Attention : l’huissier de justice peut uniquement établir un procès-verbal pour des choses qui peuvent être matériellement perçues, et il ne peut nullement associer des qualifications ou des conséquences judiciaires à ces faits matériels. Cette appréciation revient uniquement au juge.

Après s’être fait délivré run jugement, l’huissier de justice peut prendre toutes les mesures d’exécution possibles qui seraient nécessaires pour recouvrer votre créance. L’huissier de justice a accès à de nombreuses informations qui lui permettront de se faire une idée approfondie de la solvabilité de votre débiteur. Ces informations lui permettront également de vous fournir les meilleurs conseils possibles sur (l’opportunitéde) la mesure d’exécution forcée.

L’huissier de justice est compétent pour assurer l’exécution jusqu’au bout. Il peut réaliser les biens saisis via une vente publique et procéder à la répartition proportionnelle du produit, compte tenu des privilèges existants.

Le deuxième paragraphe de l’article 519 C. Jud. énumère toutes les compétences ‘résiduelles’ de l’huissier de justice. Ce sont les activités pour lesquelles l’huissier de justice n’a ni monopole légal ni l’obligation d’exercer son ministère.

Un huissier de justice peut bien évidemment assurer le recouvrement de vos créances de manière amiable, dans le respect de la législation en vigueur en la matière. Il enverra des sommations à votre débiteur et est également la personne la mieux placée pour assurer ensuite la transition vers un recouvrement judiciaire, dans le cas où le paiement se fait attendre et où c’est nécessaire.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour surveiller une loterie ou un concours. Il peut en assurer le bon déroulement en vertu du règlement en vigueur et peut effectuer des constats matériels.

En outre, l’huissier de justice peut également exercer d’autres mandats judiciaires. Ainsi, il peut être désigné en tant que médiateur de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes, en tant qu’administrateur provisoire pour une personne qui est déclarée incompétente, en tant que médiateur d’entreprise ou mandataire judiciaire dans le cadre d’une législation LCE (i.e. l’ancien accord judiciaire), en tant que séquestre, en tant que réalisateur du gage, etc.

Si en tant que créancier, vous souhaitez en savoir davantage sur les chances de réussite d’une procédure contre votre débiteur, vous pouvez demander à l’huissier de justice d’effectuer une enquête de solvabilité à charge d’une entreprise ou d’une personne physique.